Vos droits avant, pendant et après un déménagement.

Etat des lieux,  litiges et vos recours.

Un état des lieux doit impérativmement être réalisé à la sortie des lieux avec les deux parties (propriétaire ou mandataire et les locataires).

 

Avant tout, locatiares et bailleurs doivent absolument s'abstenir de signer un document d'état des lieux avec lequel ils sont en désaccord. NON, vous n'êtes pas obligé de signer ce document si vous n'êtes pas d'accord.

 

En effet, la signature du document marque l'approbation du document supposé avoir été établi de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence du bailleur ainsi que du locataire. Ce document est essentiel, car c'est sur cette base que sera restituée ou non votre caution.

 

Un bailleur n'a pas le droit de réaliser un état des lieux s'il ne vous a pas prévenu et/ou sans votre présence.

Une déclaration de valeur, c'est quoi ?

Votre déménageur est responsable légalement des objets transportés et il doit impérativement avoir souscrit une assurance auprès de sa compagnie.

 

Il faut savoir que vos objets déménagés sont assurés, cependant, tout objet d'une valeur supérieur à 1 500 € doit faire l'objet d'une déclaration préalable, qui s'appelle "déclaration de valeur", où il sera assuré de manière individuelle lors du déménagement et indemnisé en cas de litige "ad valorem", c'est-à-dire à sa valeur réelle. Cette prime est calculée selon le barème imposé par l'assureur de votre déménageur.

 

A savoir, sans cette assurance particulière, et en cas de litige, votre objet sera remboursé avec production d'une facture en incluant une vetusté déterminée par l'expert de l'assurance de votre déménageur.

Taxe d'habitation et box de stockage

D'après le principe de la Taxe d'Habitation, si vous n'avez pas de logement au 1er janvier, vous ne payez pas la taxe de l'année en cours.

 

Pour cela, il faut que votre bail se termnie le 30 décembre et que vous n'emménagiez dans votre nouveau logement que le 3 janvier de l'année suivante. Cela peut être très intéressant, surtout si votre taxe est importante.

 

Evidemment, ça suppose d'avoir la possibilité de loger quelque part entre temps.

 

En louant une vox dans un garde-meuble, le client a la possibilité de stocker ses affaires même pour une courte durée et il peut fournir au service des impôts, la preuve de la location d'un box de stockage au 1er janvier.

Déménagement déduit d'impôts

Les frais déductibles comprennent le coût du déménagement lui-même plus les frais de transport des personnes.


Les frais annexes, pour meubler la nouvelle résidence par exemple, ne sont pas déductibles car ils revêtent un caractère personnel.

 

Prenez rendez-vous avec un conseiller de votre centre des impôts le plus proche de chez vous, afin qu'il vous aide à intégrer cette déduction dans votre prochaine déclaration.

 

Attention, car en cas de participation de l'employeur aux frais de déména-gement (indemnité de mutation notamment), celle-ci doit être ajoutée au revenu imposable.

Déménager suite à une inondation

Rien n'est plus terrible que de tout perdre suite à une inondation, une coulée de boue ou une intempérie.

 

Que  vous  soyez  propriétaire  ou  locataire,  vous  serez  soumis  aux   mêmes conditions.  Un  expert  viendra déterminer le  montant  de  votre  préjudice  et décidera les meubles que vous pourrez garder.

 

Vous  pourrez  faire  appel à un déménageur  pour  mettre à  la  déchèterie  les meubles abîmés lors de votre sinistre.  Vous pourrez également vous faire payer le  déménagement  par  votre  compagnie  d'assurance (voir les conditions avec votre agent).

 

Reste à tout reconstruire ...

 

 

 

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